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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
PRÉAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre Madame Joanne Sieber, représentée par Madame Joanne BELLICAM et toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet lespelotesdejoleon.fr ou pour toute commande extérieure.
Chaque acheteur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées dans leur intégralité avant la validation de sa commande.
Les Pelotes de Joléon se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1 : Produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux figurant sur le site internet lespelotesdejoleon.fr, les produits sont vendus et expédiés par lespelotesdejoleon.fr.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Pelotes de Joléon étant une petite entreprise, les produits sont proposés en quantité limitée, si le produit n’est pas en stock, il sera repérable par la mention « en rupture de stock ».
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentes sur chaque fiche produit.
ARTICLE 2 : Prix
Le prix de chaque produit est indiqué en Euro.
Mme Joanne Sieber est une autoentreprise, la TVA ne lui est pas applicable, conformément à l'article 293 B du CGI.
Le prix de chaque produit s'entend hors frais de livraison, le montant de la livraison sera précisé avant la validation de la commande.
Le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
ARTICLE 3 : Commande
Toute commande vaut acceptation du prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les Pelotes de Joléon accusera réception de votre commande dès sa validation et paiement du prix.
Les Pelotes de Joléon se réserve le droit de suspendre la commande pour tout défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié à la commande, jusqu’à résolution du problème.
Les produits restent la propriété pleine et entière de Les Pelotes de Joléon jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 4 : Paiement
Vous avez la possibilité de régler votre commande :
- Par carte bancaire via Braintree : carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express.
- Par PayPal : Vous serez automatiquement redirigé sur le site PayPal et pourrez payer en indiquant vos identifiants PayPal.
ARTICLE 5 : Livraison
Les délais de services indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de l’année et de fortes activités, comme par exemple à Noël.
Après leur validation, les commandes à destination de la France seront expédiées sous 3 à 10 jours, en Colissimo sans signature ou bien en point relais via Mondial Relay. Il est également possible que le colis soit remis contre signature, en choisissant le mode de livraison « Colissimo avec signature » lors de la commande.
La livraison à l’étranger est possible.
Les frais de port sont calculés au plus juste selon le poids du colis.
ARTICLE 6 : Droit de rétractation et échange
Vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de l’ensemble de votre commande.
Pendant ce délai vous pourrez retourner les produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retours sont à votre charge.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, exceptés ceux exclus par la loi à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, comme par exemple les produits ayant faits l’objet d’une personnalisation à votre demande.
Les produits retournés doivent être retournés en l'état, intacts et complets.
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffira de m’envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre intention de me retourner le produit à l’adresse contact@lespelotesdejoleon.fr.
Les Pelotes de Joléon s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception de votre colis dans nos locaux, sommes déduites du montant des frais de port « aller », qui ne seront pas remboursés.
Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez une partie de celle-ci, seul le montant du produit retourné sera remboursé.
Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors du paiement de la commande retournée.
En cas d’échec ou d’impossibilité du remboursement via le moyen de paiement utilisé, le remboursement sera effectué par chèque envoyé à l’adresse de facturation.
ARTICLE 7 : Politique de confidentialité
La société Mme Joanne Sieber attache une grande importance à la protection et au respect de votre vie privée. La présente politique vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte et l’utilisation des informations que vous êtes amenés à nous fournir.
La société Mme Joanne Sieber, en qualité de responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
La société Mme Joanne Sieber est amenée à collecter les données personnelles des utilisateurs sur le site Internet lespelotesdejoleon.fr et lors de vos achats sur les différents salons et ventes en magasin.
Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont les suivantes :
- données personnelles de l’utilisateur : Comme les données que l'Utilisateur renseigne lorsqu'il effectue une commande (prénom, nom, adresses postales de facturation et de livraison, adresse email, numéro de téléphone mobile)
- données sur les transactions : désignent les données que l'utilisateur renseigne lorsqu'il effectue des achats informations relatives aux commandes réalisées et retours telles que son numéro de téléphone, son adresse, son adresse électronique et les renseignements relatifs à son moyen de paiement ;
- données relatives à la navigation : désignent les données que l'Editeur collecte lors de la navigation de l'Utilisateur sur les Site et les Applications telles que notamment la date, l'heure de la connexion et/ou navigation, le type de navigateur, la langue du navigateur, son adresse IP, données de localisation et géolocalisation.
- données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées directement par nos prestataires et PayPal.
ARTICLE 8 : Finalités de la collecte des données personnelles
La règlementation en vigueur protège la vie privée des utilisateurs et impose à tout responsable de traitement de pouvoir justifier d’un fondement légitime au dit traitement. La règlementation prévoit ainsi parmi les bases légales de traitement :
- l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, tel qu’un contrat de vente. Ainsi certaines données personnelles du client sont nécessaires pour livrer le bien, gérer le compte client et réaliser des retours ;
- le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures ;
- le consentement préalable de la personne concernée ;
- l’intérêt légitime du responsable de traitement, dans le respect des droits et libertés des utilisateurs. Ainsi, l’amélioration de l’expérience client ou la prévention de la fraude peuvent justifier une collecte de données.
Les données collectées sont utilisées afin de gérer l'envoi des commandes et d'alimenter notre base de données clients.
Certains services peuvent être altérés ou inaccessibles en l’absence de consentement à la collecte des données mentionnées dans la présente Politique de Confidentialité.
ARTICLE 9 : Droits des utilisateurs sur leurs données personnelles
Conformément aux articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant le site Internet lespelotesdejoleon.fr a la faculté d’exercer les droits suivants :
- Un droit d’accès, de rectification et de suppression des données collectées,
- Un droit d’opposition au traitement de ses données
- Un droit à la limitation du traitement,
- Un droit à la portabilité des données collectées
- Peut formuler des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Enfin, si Mme Joanne Sieber détecte une violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de ses utilisateurs, elle s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.
L’utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en contactant Mme Joanne BELLICAM à contact@lespelotesdejoleon.fr ou par courrier à Madame Joanne BELLICAM – 24 rue de Colmar 68600 NEUF-BRISACH.
L’utilisateur devra impérativement joindre à sa demande un justificatif d’identité.
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, l’utilisateur pourra saisir l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/
ARTICLE 10 : Preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées.
ARTICLE 11 : Responsabilités
Mme Joanne Sieber a pour toutes les étapes de la commande, ainsi que pour étapes ultérieures à la conclusion du contrat, une obligation de résultat.
Toutefois, la responsabilité de Mme Joanne Sieber ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations seraient dues à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence française. Sa responsabilité ne saurait non plus être engagée dans le cas où un problème inhérent à l’utilisation du réseau Internet surviendrait ou face à une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique.
ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site internet sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
La marque et le logo de Les Pelotes de Joléon figurant sur le site internet lespelotesdejoleon.fr sont la propriété exclusive de Madame Joanne BELLICAM.
Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque de ladite marque et de ses éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur.
Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon.
Aucun des documents provenant du Site internet lespelotesdejoleon.fr ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit et ce à des fins commerciales. Toutefois, cela est possible si cela reste dans le cadre d’une utilisation personnelle, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les mentions de propriété.
ARTICLE 13 : Loi applicable et compétences juridictionnelles
Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur.
Le site internet est conforme à la législation française et en aucun cas, Mme Joanne Sieber ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable dès lors que vous accédez au site internet à partir d’un autre pays.